- Arrêt du 10 février 2011

10/02/2011 - 26/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour décrète le désistement.


Arrêt - Texte intégral

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2010 et parvenue au greffe le 29 avril 2010, un recours en annulation des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (publiée au Moniteur belge du 1er février 2010) a été introduit par la SA « Derby », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 715, Jean-Claude Delmotte, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue des Dryades 30, Didier Pottieuw, demeurant à 1650 Beersel, Dachelenbergstraat 90, Chrystelle Crombin, demeurant à 5651 Thy-le-Château, rue de Gourdinnes 53, Joël Gilles, demeurant à 6210 Les Bons Villers, rue Edouard Givron 8A, Robert Sautier, demeurant à 7080 La Bouverie, route d'Eugies 48, Naima Boutahar, demeurant à 1030 Bruxelles, chaussée de Haecht 344, Christophe Michel, demeurant à 1315 Piétrebais, rue de Sart Melin 11, et Catherine Orban, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Gustave Biot 40.

La demande de suspension des mêmes dispositions légales, introduite par les mêmes parties requérantes, a été rejetée par l'arrêt n° 96/2010 du 29 juillet 2010, publié au Moniteur belge du 25 octobre 2010.

(...)

II. En droit

1. Par lettre recommandée à la poste du 23 octobre 2010, parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2010, la SA « Derby », première partie requérante dans l'affaire, a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours.

2. Par lettre recommandée à la poste du 22 octobre 2010, parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2010, les parties requérantes 2 à 9 dans l'affaire ont fait savoir à la Cour qu'elles se désistaient de leur recours.

3. Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le désistement.

Par ces motifs,

la Cour

décrète le désistement.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 10 février 2011.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président,

R. Henneuse.

Mots libres

  • Recours en annulation des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, introduit par la SA « Derby » et autres. Droit économique

  • Jeux de hasard

  • Paris hippiques. # Recours en annulation

  • Désistement.