- Arrêt du 30 mars 2011

30/03/2011 - 47/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, insérés par l'article 2 de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 précitée, introduit par la commune d'Auderghem. Droit administratif

  • Marchés publics

  • 1. Voies de recours

  • Catégories de requérants

  • 2. Sanctions

  • a. Substitution

  • b. Déclaration d'absence d'effets

  • 3. Marchés de travaux dont le montant se situe entre le seuil qui rend la publicité européenne obligatoire et la moitié de ce seuil

  • Régime applicable.