- Arrêt du 18 mai 2011

18/05/2011 - 77/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 27 mai 2010 en cause de la SA « ING Belgique » contre Annick Tans et Gerardus Hofenk, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2010, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites, qui prévoit que les créanciers peuvent demander d'anticiper la décision concernant l'éventuelle libération des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont portées caution personnelle du failli, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, constatant qu'il existe une discrimination entre

1) les cautions en question qui ont introduit une demande de libération par application de l'article 72bis et de l'article 72ter de la loi sur les faillites et à l'égard desquelles le créancier peut engager la procédure anticipée de libération éventuelle visée à l'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites, de sorte que la suspension, prévue par l'article 24bis de la loi sur les faillites, des voies d'exécution à charge des personnes physiques qui se sont portées caution personnelle du failli est éventuellement levée;

2) dans l'interprétation de l'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites selon laquelle, à défaut d'introduction d'une demande de libération, la procédure de décision anticipée concernant l'éventuelle libération ne peut pas encore être engagée contre les cautions personnelles qui n'ont pas introduit la demande de libération par application de l'article 72bis et de l'article 72ter, de sorte que ces cautions peuvent continuer à bénéficier de la suspension des voies d'exécution, prévue par l'article 24bis de la loi sur les faillites, compte tenu de ce que ces cautions ont encore la possibilité d'introduire la demande de libération, dès lors que la loi ne prévoit aucun délai pour l'introduction.

Alors que les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont pas violés dans l'interprétation de l'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites selon laquelle, la décision anticipée concernant l'éventuelle libération des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont portées caution personnelle du failli peut être demandée par le créancier si les cautions en question n'ont pas encore introduit la demande de libération par application de l'article 72bis et de l'article 72ter de la loi sur les faillites, de sorte qu'elles ne peuvent éventuellement plus bénéficier de la suspension des voies d'exécution prévue par l'article 24bis de la loi sur les faillites ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1.1. La juridiction a quo demande si l'article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (ci-après : loi sur les faillites) est compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.1.2. L'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites, inséré par la loi du 20 juillet 2005, dispose :

« Les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, et les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter, peuvent, six mois après la date du jugement déclaratif de faillite, demander au tribunal de statuer sur la décharge de ces dernières. Il est procédé comme prévu aux alinéas 3 et 4 ».

La disposition en cause s'inscrit dans le cadre de la législation sur les faillites, plus précisément en ce qui concerne les effets de la déclaration de faillite pour les personnes qui, à titre gratuit, se sont portées caution personnelle d'une dette du failli.

B.1.3. L'article 24bis de la loi sur les faillites, auquel il est également fait référence dans la question préjudicielle, dispose :

« A compter du même jugement [déclaratif de faillite], sont suspendues les voies d'exécution à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli.

[...] ».

B.1.4. La question préjudicielle renvoie ensuite aux articles 72bis et 72ter de la loi sur les faillites, qui disposent :

« Art. 72bis. Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine.

A cette fin, les personnes sont averties par la publication au Moniteur belge et par une lettre recommandée avec accusé de réception que les curateurs leur adressent aussitôt que ces personnes sont connues, contenant le texte du présent article et celui des articles 72ter et 80.

Art. 72ter : La déclaration de chaque personne mentionne son identité, sa profession et son domicile.

La personne joint à sa déclaration :

1° la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques;

2° le relevé de l'ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine;

3° toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.

Elle est versée au dossier de la faillite ».

B.1.5. La disposition en cause fait référence tant aux personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter précité qu'aux créanciers « visés à l'article 63, alinéa 2 » de la loi sur les faillites, qui dispose :

« Tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée ».

B.2.1. Les dispositions précitées ont toutes été insérées par la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et portant des dispositions fiscales diverses (ci-après : la loi du 20 juillet 2005).

B.2.2. En adoptant la loi du 20 juillet 2005, le législateur a voulu remédier à plusieurs inconstitutionnalités constatées par la Cour. Cette loi prévoit une procédure par laquelle la caution personnelle n'est plus déchargée automatiquement, mais peut être déchargée par le juge, de son engagement à l'égard du créancier du failli, à condition que le juge vérifie que la personne s'est constituée sûreté personnelle « à titre gratuit » et n'a pas frauduleusement organisé son insolvabilité et qu'il constate que l'engagement est disproportionné aux revenus de cette personne et à son patrimoine.

B.2.3. L'article 80, alinéa 5, de la loi sur les faillites, qui précède la disposition en cause, permet aux faillis de demander au tribunal de statuer anticipativement sur l'excusabilité, six mois après la date du jugement déclaratif de faillite, donc sans attendre la fin de l'ensemble de la procédure de faillite.

Dans le prolongement de cette disposition, l'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites dispose que « les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2 » et « les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter » peuvent également, six mois après la date du jugement déclaratif de faillite, demander au tribunal de statuer sur la décharge « de ces dernières ». Cette demande est appelée ci-après demande de « libération anticipée ».

B.3. Dans l'interprétation que la juridiction a quo donne de la disposition en cause, la libération anticipée des personnes qui, à titre gratuit, se sont portées caution personnelle ne peut être demandée que si elles ont fait la déclaration visée à l'article 72ter de la loi sur les faillites. L'appelante devant la juridiction a quo fait valoir qu'elle est ainsi empêchée de savoir anticipativement si elle peut s'adresser à la personne qui s'est portée caution pour la créance impayée, cependant qu'en vertu de l'article 24bis de la loi sur les faillites, les voies d'exécution contre cette personne sont suspendues depuis le jugement déclaratif de faillite.

Sans qu'il soit nécessaire de faire une lecture trop littérale de la question ou de la reformuler, la Cour estime qu'elle doit examiner si l'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites est, dans cette interprétation, discriminatoire pour les créanciers qui ne peuvent demander la libération anticipée parce qu'ils se trouvent face à une personne qui n'a pas fait la déclaration prévue par l'article 72ter de la loi sur les faillites, en comparaison des créanciers qui peuvent savoir anticipativement si la personne qui, à titre gratuit, s'est portée caution personnelle peut être libérée parce qu'elle a déjà fait la déclaration prévue par l'article 72ter de la loi sur les faillites.

B.4.1. Le Conseil des ministres et l'appelante devant la juridiction a quo font valoir que la question préjudicielle repose sur une interprétation erronée de l'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites. Selon eux, les créanciers qui bénéficient d'une sûreté personnelle sur la base de cette disposition peuvent aussi demander au tribunal de statuer sur la libération anticipée et ce, que la personne qui, à titre gratuit, s'est portée caution personnelle du failli ait ou non fait la déclaration visée à l'article 72ter de la loi sur les faillites.

B.4.2. Il appartient en règle au juge a quo d'interpréter les dispositions qu'il applique, sous réserve d'une lecture manifestement erronée de la disposition en cause.

La juridiction a quo ne se fonde pas sur une lecture manifestement erronée de l'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites, qui prévoit, ainsi qu'il a été dit en B.2.3, que la libération anticipée « de ces dernières » peut être demandée, « ces dernières » étant « les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter ». La juridiction a quo n'affirme pas que les créanciers ne peuvent demander la libération anticipée, mais bien que la libération anticipée ne peut être demandée à l'égard des personnes qui n'ont pas fait la déclaration en question.

La Cour répond à la question préjudicielle compte tenu de l'interprétation que la juridiction a quo donne de la disposition en cause.

B.5. Dans son arrêt n° 179/2006 du 29 novembre 2006, la Cour a rejeté le recours en annulation dirigé contre les articles 2 à 7, 9 et 10 de la loi du 20 juillet 2005.

Dans cet arrêt, la Cour a notamment jugé :

« B.8.4. Par ailleurs, le législateur a veillé à limiter, dans la mesure du possible, les inconvénients de la procédure pour les créanciers, puisqu'il a prévu, à l'article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997, modifié par l'article 7, 2°, de la loi du 20 juillet 2005, que les créanciers jouissant d'une sûreté personnelle et qui ont effectué les déclarations prévues à l'article 63 de la loi du 8 août 1997 peuvent, six mois après le jugement déclaratif de faillite, demander au tribunal de statuer sur la décharge de la caution personnelle à titre gratuit ».

La Cour ne s'est toutefois pas prononcée sur la possibilité, pour les créanciers, de demander la libération anticipée à défaut de la déclaration visée à l'article 72ter de la loi sur les faillites.

B.6.1. La disposition en cause, de même que les alinéas 3 à 5 de l'actuel article 80 de la loi sur les faillites, est le résultat d'un amendement déposé au cours des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2005 (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1811/006, pp. 3-4, et ibid., DOC 51-1811/007, pp. 8-9).

B.6.2. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu libérer les faillis impliqués dans des procédures de faillite traînant parfois plusieurs années de l'incertitude concernant leur éventuelle excusabilité, en leur donnant la possibilité de demander au tribunal avant la clôture de la faillite - mais au plus tôt six mois après le jugement déclaratif de faillite - de leur accorder l'excusabilité, de sorte qu'ils puissent entamer une nouvelle activité indépendante ou travailler comme salarié sans craindre une saisie de leurs recettes ou revenus.

Pour des raisons analogues, le législateur a permis qu'il soit anticipativement apporté une réponse concernant la libération des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont portées caution personnelle d'une dette du failli.

La décision anticipée concernant l'excusabilité peut uniquement être demandée par le failli. Il ressort en revanche du libellé de la disposition en cause que la décision de libération anticipée peut être demandée par les créanciers comme par les personnes qui se sont portées caution et qui, plus précisément, ont déposé une déclaration au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.

B.7. La Cour est interrogée au sujet de la différence de traitement des créanciers du failli, dans l'interprétation donnée par le juge a quo, selon que la sûreté qu'ils invoquent émane ou non d'une personne qui a déposé la déclaration visée à l'article 72ter de la loi sur les faillites.

Dans l'interprétation de la disposition en cause donnée par le juge a quo, seuls les créanciers qui disposent d'une sûreté émanant d'une personne qui a fait cette déclaration peuvent demander la libération anticipée.

B.8.1. La différence de traitement repose sur le critère de l'existence ou non de la déclaration visée à l'article 72ter de la loi sur les faillites. Ce critère est pertinent au regard du but du législateur qui a voulu que les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont portées caution personnelle d'une dette du failli puissent être libérées si la demande du créancier est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine. Le législateur a également voulu que ces personnes, par analogie avec la possibilité d'excusabilité anticipée du failli sur la base de l'article 80, alinéa 5, de la loi sur les faillites, puissent obtenir la libération anticipée, sur la base de l'alinéa 6 en cause.

Il appartient à ces personnes de décider si la possibilité d'être libérées anticipativement compense le risque de ne pas être libérées ou de ne l'être que partiellement et de perdre la protection offerte par l'article 24bis de la loi sur les faillites, à savoir la suspension des voies d'exécution. La deuxième phrase de l'article 24bis de la loi sur les faillites, insérée par la loi du 20 juillet 2006, dispose en effet que « lorsque la sûreté personnelle n'est pas totalement déchargée de son obligation par le tribunal, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur ses biens ».

B.8.2. Dans l'interprétation de la disposition en cause donnée par le juge a quo, les créanciers concernés peuvent également demander la libération anticipée des personnes concernées, mais ils ne peuvent le faire que si ces personnes ont fait la déclaration en question.

Eu égard à l'objectif poursuivi, mentionné en B.6.2, cette mesure n'a pas d'effets manifestement disproportionnés à l'égard des créanciers concernés. Le désavantage pour ceux-ci est qu'ils ne peuvent d'initiative demander la libération anticipée, mais ils sauront, quoi qu'il en soit, au moment de la clôture de la faillite, si les personnes qui se sont portées caution personnelle à titre gratuit vis-à-vis d'eux sont libérées (totalement ou partiellement). Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au cours des travaux préparatoires de la disposition en cause, le juge peut décider de ne pas donner suite à la demande de libération anticipée en cas d'éléments insuffisants ou si une instruction est encore en cours (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1811/007, p. 9).

B.9. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

L'article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 18 mai 2011.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président,

M. Bossuyt.

Mots libres

  • Question préjudicielle concernant l'article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par la Cour d'appel d'Anvers. Droit commercial

  • Faillite

  • Excusabilité

  • Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit

  • 1. Demande de libération anticipée par les créanciers

  • Conditions

  • Déclaration de la caution

  • 2. Engagement disproportionné

  • 3. Suspension des voies d'exécution contre la caution.