- Arrêt du 14 juillet 2011

14/07/2011 - 129/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

annule, dans l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution » et dans l'article 2 de la loi la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution », les mots :

« qui, dans le cadre de l'obtention du diplôme de bachelier ou de master, a passé un examen auprès d'une institution belge d'enseignement supérieur pour les matières suivantes :

- le droit constitutionnel;

- le droit des obligations;

- le droit de la procédure civile; - le droit pénal;

- le droit de la procédure pénale;

- et au moins quatre branches parmi celles qui suivent : les droits réels, le droit des personnes et de la famille, le droit des contrats spéciaux, le droit administratif, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit commercial, le droit fiscal ».


Arrêt - Texte intégral

La Cour constitutionnelle,

composée du président M. Bossuyt, du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des recours et procédure

Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 12 juillet 2010 et parvenues au greffe les 13 et 14 juillet 2010, des recours en annulation de :

- la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution »;

- la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution »

(toutes deux publiées au Moniteur belge du 18 janvier 2010), ont été introduits respectivement par Sven Jans, demeurant à 3770 Riemst, Panoramalaan 21, et Josepha Braam, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Koetweg 35.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5003 et 5005 du rôle de la Cour, ont été jointes.

(...)

II. En droit

(...)

B.1. Les lois attaquées du 30 décembre 2009 visent à adapter à la structure bachelier-master de l'enseignement supérieur les conditions de diplôme pour l'accès aux professions juridiques. La première loi vise les exigences de diplôme fixées dans des lois et règlements réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution, qui énumère les matières totalement bicamérales. La seconde loi vise les exigences de diplôme fixées dans des lois et règlements réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution, qui concerne la procédure partiellement bicamérale.

A l'exception de la référence aux dispositions constitutionnelles précitées, le contenu des deux lois attaquées est identique :

« Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article [respectivement 77 et 78] de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application des exigences de diplôme, dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article [respectivement 77 et 78] de la Constitution, est mis en équivalence d'un licencié ou docteur en droit, le titulaire du diplôme de master en droit qui, dans le cadre de l'obtention du diplôme de bachelier ou de master, a passé un examen auprès d'une institution belge d'enseignement supérieur pour les matières suivantes :

- le droit constitutionnel;

- le droit des obligations;

- le droit de la procédure civile;

- le droit pénal;

- le droit de la procédure pénale;

- et au moins quatre branches parmi celles qui suivent : les droits réels, le droit des personnes et de la famille, le droit des contrats spéciaux, le droit administratif, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit commercial, le droit fiscal.

Pour l'application d'exigences légales ou réglementaires, visées à l'alinéa 1er, les mots ' docteur en droit ' désignent ' docteur en droit tel que stipulé avant la loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit '.

Pour l'application des exigences de diplôme légales ou réglementaires, on entend par ' master en droit ' le titulaire du diplôme de master en droit visé à l'alinéa 1er.

Art. 3. Pour l'application d'exigences légales ou règlementaires, visées à l'article 2, est mis en équivalence d'un licencié en notariat, le titulaire du diplôme de master en notariat obtenu auprès d'une université belge.

Art. 4. Pour l'application d'exigences légales ou règlementaires, visées à l'article 2, est mis en équivalence d'un licencié en droit social, le titulaire du diplôme de master après master en droit social obtenu auprès d'une université belge.

Art. 5. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2009 ».

B.2.1. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt des parties requérantes à l'annulation des lois attaquées.

B.2.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.2.3. Les parties requérantes ont suivi un programme d'équivalence à la « Katholieke Universiteit Leuven » au cours de l'année académique 2009-2010 en vue d'obtenir l'assimilation de leur diplôme de master juridique, obtenu auprès de l'Université de Maastricht, au diplôme belge de master en droit.

Les parties requérantes n'étant pas titulaires du diplôme de master en notariat obtenu auprès d'une université belge ou du diplôme de master après master en droit social obtenu auprès d'une université belge, elles ne justifient pas de l'intérêt requis à l'annulation des articles 3 et 4 des lois attaquées.

B.2.4. Pour l'exercice de certaines professions juridiques (avocat, magistrat, notaire, huissier de justice, ...), la loi exige un diplôme de licencié ou de docteur en droit.

Ainsi qu'il est observé dans les travaux préparatoires des lois attaquées, « l'assimilation des grades de licencié et de master en droit a été réalisée par un arrêté de la Communauté française du 19 mai 2004 et par un décret flamand du 4 avril 2003 » (Doc. parl., Sénat, 2008-2009, n° 4-1377/2, p. 2). Sur la base de cette assimilation, les parties requérantes pouvaient raisonnablement s'attendre, après avoir achevé le programme d'équivalence précité, à avoir accès aux professions juridiques mentionnées ci-dessus.

B.2.5. L'article 2 des lois attaquées ne se borne pas à confirmer cette assimilation pour ce qui concerne l'exigence de diplôme précitée. Il contient également « une nouvelle liste de matières distillées parmi celles qui, selon des représentants du monde académique et des représentants des barreaux des deux parties du pays, constituent le bagage indispensable pour avoir une connaissance suffisante du droit belge en vue de satisfaire aux exigences posées en matière de diplôme pour les différentes professions juridiques dans notre pays, sans préjudice des conditions d'accès spécifiques imposées pour les différentes professions » (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2107/003 et DOC 52-2108/003, p. 2).

B.2.6. Les parties requérantes sont titulaires du diplôme de master en droit belge, mais, dans le cadre de l'obtention de ce diplôme, elles n'ont pas passé un examen sur toutes les matières mentionnées à l'article 2 auprès d'un institut belge d'enseignement supérieur. En ce que cet article leur interdit l'accès à certaines professions juridiques, elles sont directement et défavorablement affectées par cet article. Dans cette mesure, elles justifient dès lors de l'intérêt requis à l'annulation de l'article 2 des lois attaquées.

B.2.7. L'intérêt à agir suppose que le résultat du recours soit susceptible de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté.

Le constat que les parties requérantes peuvent passer l'épreuve d'aptitude visée à l'article 428quater du Code judiciaire pour être admises à la profession d'avocat ne fait pas disparaître leur intérêt. En effet, la profession d'avocat n'est qu'une des professions juridiques visées par les lois attaquées.

B.3. Par ordonnance du 27 avril 2011, la Cour a soulevé d'office le moyen suivant :

« L'article 2 des lois attaquées est-il conforme à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la Constitution, en ce qu'il subordonne l'assimilation du grade de master en droit à la licence ou au doctorat en droit à la condition que, dans le cadre de l'obtention du diplôme de bachelier ou de master, le titulaire du diplôme de master en droit doit avoir passé un examen sur des matières déterminées auprès d'une institution belge d'enseignement supérieur ? ».

B.4.1. Il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, la législation sur l'enseignement, pour laquelle les communautés sont compétentes, et, d'autre part, la réglementation de l'accès à une profession, pour laquelle le législateur fédéral est compétent. La fixation d'un programme d'études sur la base duquel un diplôme peut être obtenu est une matière d'enseignement. Faire dépendre l'accès à une profession de la possession d'un diplôme ou d'autres exigences revient à régler les conditions d'accès à la profession.

B.4.2. La compétence de régler les conditions d'accès à la profession, que l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles réserve au législateur fédéral, comprend le pouvoir de fixer les règles en matière d'accès à certaines professions. Le fait que ces règles, comme c'est l'usage, contiennent des exigences de formation et de diplôme n'en fait pas une matière d'enseignement au sens de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la Constitution.

B.4.3. Il appartient dès lors au législateur fédéral d'établir quels diplômes il prend en compte pour régler l'accès à une profession, à condition de traiter à cet égard de manière identique les diplômes équivalents et de tenir compte de la réglementation adoptée par les communautés.

B.4.4. Comme il a déjà été constaté en B.2.5, l'article 2 des lois attaquées ne se borne pas, en ce qui concerne les exigences de diplôme pour l'accès aux professions juridiques, à assimiler le grade de master en droit à celui de licencié ou de docteur en droit. Il ajoute que le titulaire du diplôme de master en droit doit, dans le cadre de l'obtention du diplôme de bachelier ou de master, avoir passé un examen sur des branches déterminées auprès d'une institution belge d'enseignement supérieur.

Cette condition concerne le programme d'études sur la base duquel le diplôme de master en droit peut être obtenu. L'ajout de cette condition ne peut être interprété que comme une reconnaissance d'équivalence de diplômes, laquelle est réservée aux communautés, en vertu de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la Constitution. Sans doute le législateur fédéral est-il demeuré compétent, en vertu de cette disposition, pour fixer les conditions minimales de délivrance des diplômes, mais ces dernières ne concernent pas le contenu de l'enseignement et en particulier le programme d'études.

B.5. Il découle de ce qui précède que l'article 2 des lois attaquées viole l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la Constitution en ce qu'il subordonne l'assimilation du grade de master en droit à celui de licencié ou docteur en droit à la condition que le titulaire du diplôme de master en droit ait, dans le cadre de l'obtention du diplôme de bachelier ou de master, passé un examen sur des branches déterminées auprès d'une institution belge d'enseignement supérieur.

Par ces motifs,

la Cour

annule, dans l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution » et dans l'article 2 de la loi la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution », les mots :

« qui, dans le cadre de l'obtention du diplôme de bachelier ou de master, a passé un examen auprès d'une institution belge d'enseignement supérieur pour les matières suivantes :

- le droit constitutionnel;

- le droit des obligations;

- le droit de la procédure civile;

- le droit pénal;

- le droit de la procédure pénale;

- et au moins quatre branches parmi celles qui suivent : les droits réels, le droit des personnes et de la famille, le droit des contrats spéciaux, le droit administratif, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit commercial, le droit fiscal ».

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 14 juillet 2011.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président,

M. Bossuyt.

Mots libres

  • Recours en annulation de :

  • la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution »;

  • la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution », introduits par Sven Jans et par Josepha Braam. Droit constitutionnel

  • 1. Compétences des communautés

  • Enseignement

  • Reconnaissance d'équivalence de diplômes

  • 2. Compétences fédérales

  • a. Économie

  • Conditions d'accès à la profession

  • Professions juridiques

  • Exigences de diplôme

  • b. Conditions minimales pour la délivrance des diplômes. # Droit commercial

  • Professions juridiques

  • Accès à la profession

  • Conditions

  • Exigences de diplôme

  • Diplôme de licencié ou de docteur en droit

  • Assimilation du grade de master en droit à celui de licencié ou de docteur en droit

  • Condition en ce qui concerne le programme d'études.