- Arrêt du 22 septembre 2011

22/09/2011 - 144/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

Dans l'interprétation selon laquelle le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour sapeurs pompiers volontaires, l'article 579, 1°, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

La Cour constitutionnelle,

composée du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, du président M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge J.-P. Snappe,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 15 novembre 2010 en cause de Claude Dupont contre la SCRL « P&V Assurances », l'administration communale de Dour et « P&V Caisse commune contre les accidents du travail », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2010, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante :

« Dans l'interprétation selon laquelle les juridictions du travail ne peuvent connaître des litiges relatifs à l'application de la législation en matière d'accidents du travail (dans le cadre de laquelle il y a lieu d'entendre toutes les réglementations légales en vertu desquelles des indemnités pour accidents du travail doivent être allouées) et ne peuvent connaître des litiges en matière d'application d'un contrat d'assurance de droit commun qui doit, en vertu de l'article 55 de l'annexe 3 de l'arrête royal du 6 mai 1971, être conclu par l'autorité communale occupant à son service des sapeurs-pompiers volontaires et qui doit offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 3 juillet 1967 au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels, l'article 579, 1°, du Code judiciaire viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution étant entendu que les deux groupes de pompiers (les volontaires et les professionnels) se trouvent incontestablement dans une situation comparable dès lors qu'ils sont exposés aux mêmes risques d'accident et ce même si une différence notable oppose les deux groupes dans la mesure où les pompiers volontaires sont soustraits à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs lorsque leur rémunération trimestrielle n'excède pas euro 785,95 (montant indexé) (telle est la situation de M. Dupont) alors que les pompiers professionnels sont, quant à eux, sans exception aucune, soumis au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs du secteur public ? ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 579, 1°, du Code judiciaire, qui dispose :

« Le tribunal du travail connaît :

1° des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles ».

B.2. La question préjudicielle interroge la Cour sur le point de savoir si l'article 579, 1°, du Code judiciaire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle seules les victimes d'accidents du travail et d'accidents sur le chemin du travail peuvent porter devant les tribunaux du travail leurs demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents précités lorsqu'elles sont assurées en vertu de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » et non lorsqu'elles sont assurées par une assurance accidents de droit commun qui doit, en vertu de l'article 55 de l'annexe n° 3 à l'arrêté royal du 6 mai 1971 « fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie », être conclue avec un assureur et offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 3 juillet 1967 précitée.

B.3.1. Par son arrêt n° 94/2009 du 4 juin 2009, la Cour a jugé :

« Dans l'interprétation selon laquelle le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour des participants à une formation professionnelle, l'article 579, 1°, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution ».

B.3.2. En l'espèce, il ne s'agit toutefois plus de comparer, en ce qui concerne le tribunal compétent pour connaître des demandes de réparation d'un dommage résultant d'un accident du travail, la situation des travailleurs salariés et apprentis d'une entreprise, d'une part, et celle des participants à une formation professionnelle, d'autre part, mais d'établir si la même différence de traitement prévalant entre les sapeurs pompiers professionnels, d'une part, et les sapeurs pompiers volontaires non assujettis à la sécurité sociale, d'autre part, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

La Cour limite son examen à cette hypothèse.

B.4. La différence de traitement en cause est fondée sur un critère objectif, à savoir la manière dont le dommage est assuré, sur la base respectivement d'une assurance accidents de droit commun ou de la loi du 3 juillet 1967 précitée.

B.5. La nature des accidents donnant lieu à des demandes de réparation du dommage qui en découle et l'importance des garanties à donner par les assureurs sont identiques ou analogues.

Le simple fait que ces garanties soient fournies respectivement par les autorités publiques conformément à l'article 16 de la loi du 3 juillet 1967 précitée ou par une assurance de droit commun ne saurait justifier que des tribunaux différents soient compétents pour statuer sur ces demandes.

Le fait que les tribunaux du travail sont familiarisés avec les contestations relatives à des accidents du travail, la composition spécifique de ces juridictions et les particularités procédurales, parmi lesquelles le mode d'introduction de la demande devant le tribunal (article 704 du Code judiciaire), l'assistance et la représentation par un délégué d'une organisation représentative de travailleurs (article 728, § 3, du Code judiciaire) et la possibilité de demander l'avis de l'auditorat du travail (article 766 du Code judiciaire) offrent des garanties supplémentaires qui ne peuvent être refusées à des personnes se trouvant dans une situation comparable.

En outre, la compétence distincte du tribunal de première instance et du tribunal du travail pourrait avoir pour effet qu'un même accident du travail impliquant tant un sapeur pompier volontaire qu'un sapeur pompier professionnel doive être examiné par des tribunaux distincts. Il s'ensuit que la compétence distincte du tribunal du travail et du tribunal de première instance en la matière n'est pas raisonnablement justifiée.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

Dans l'interprétation selon laquelle le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour sapeurs pompiers volontaires, l'article 579, 1°, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 22 septembre 2011.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président f.f.,

J.-P. Snappe

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 579, 1°, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Droit judiciaire

  • Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail

  • Demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour sapeurs pompiers volontaires.