- Arrêt du 16 février 2012

16/02/2012 - 20/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.


Arrêt - Texte intégral

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 8 mars 2011 en cause de la ville d'Anvers contre E. D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2011, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 65 de la loi disciplinaire (la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, modifiée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 4/2001 du 25 janvier 2001, par la loi du 30 mars 2001; par la loi du 31 mai 2001; par la loi du 30 décembre 2001; par la loi du 26 avril 2002 et par la loi du 2 août 2002. Arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 18 [lire : 13] mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il n'existe aucune justification raisonnable au fait que, d'une part, un fonctionnaire de police qui s'est rendu coupable de faits très graves, passibles de sanctions disciplinaires, qui entraîneraient la démission d'office ou la révocation, peut prétendre au traitement retenu au cours de la suspension provisoire parce qu'il a été pensionné avant la fin des poursuites pénales, ce qui implique que la procédure disciplinaire ne peut plus être menée, et que, d'autre part, le fonctionnaire de police qui s'est rendu coupable de faits graves, passibles de sanctions disciplinaires, pouvant entraîner la démission d'office ou la révocation, ne peut prétendre au traitement retenu au cours de la suspension provisoire parce qu'il ne peut invoquer un droit légal à la pension afin de ne plus être considéré comme fonctionnaire de police ? ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1. Il est demandé à la Cour d'opérer une comparaison entre, d'une part, la situation d'un fonctionnaire de police « qui s'est rendu coupable de faits très graves, passibles de sanctions disciplinaires, qui entraîneraient la démission d'office ou la révocation » et, d'autre part, la situation d'un fonctionnaire de police « qui s'est rendu coupable de faits graves, passibles de sanctions disciplinaires, pouvant entraîner la démission d'office ou la révocation ».

Cette comparaison repose sur la prémisse que, dans le premier cas, les faits en question « entraîneraient » la démission d'office ou la révocation.

B.2. Lorsque l'autorité disciplinaire n'a pas statué définitivement, il n'est pas établi s'il y avait lieu d'infliger une sanction disciplinaire et, dans l'affirmative, quelle sanction devait être infligée. Même si l'autorité disciplinaire doit tenir compte de l'appréciation des faits par le juge pénal, le droit disciplinaire et le droit pénal restent indépendants l'un de l'autre.

La comparaison entre les catégories de personnes concernées, qui repose sur la prémisse que les faits concernés « entraîneraient » la démission d'office ou la révocation, est dès lors hypothétique.

B.3. Par conséquent, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 16 février 2012.

Le greffier,

F. Meersschaut.

Le président,

M. Bossuyt.

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 65 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, tel qu'il a été modifié par l'article 41 de la loi du 31 mai 2001, posée par la Cour d'appel d'Anvers. Service de police intégré

  • Statut disciplinaire des fonctionnaires de police

  • Procédure disciplinaire

  • Suspension provisoire avec retenue de traitement

  • Admission à la retraite de l'intéressé.