- Arrêt du 8 mars 2012

08/03/2012 - 39/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, posée par le Juge de paix du canton de Malines. Droit civil

  • Action en paiement d'une rétribution de stationnement

  • Délai de prescription de dix ans.