- Arrêt du 12 juin 2012

12/06/2012 - 73/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

- décrète le désistement du recours de l'Université catholique de Louvain ;

- rejette les recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation des articles 17 à 21 du décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 2010 « portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française », introduits par la commune de Waterloo et par l'ASBL « Collège Notre Dame » et autres. Droit public

  • Enseignement

  • Communauté française

  • Politique d'encadrement différencié

  • 1. Charge financière

  • a. Prise en compte de l'indice socio-économique des établissements

  • b. Limitation des moyens alloués aux implantations scolaires des classes 13 à 19

  • 2. Mode de calcul de l'indice socio-économique

  • Délégation de compétences