- Arrêt du 18 octobre 2012

18/10/2012 - 120/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 65 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 19 décembre 2011 en cause de Roméo Collodel contre la SCRL « IGRETEC », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 décembre 2011, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 3, § 1, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail énonce que les dispositions du chapitre III, (sections 1 et 2 et 4 à 7), ne sont pas applicables aux personnes occupées par l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, sauf si elles sont occupées par des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale ou par des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène.

Il en résulte que pour les dispositions relatives au temps de travail et de repos, le législateur a assimilé la situation des personnes occupées par des établissements du secteur public exerçant une activité industrielle ou commerciale et leurs employeurs à celle des travailleurs du secteur privé et leurs employeurs.

L'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dispose toutefois que les dispositions du chapitre III, (section 2 et 4 à 7), ne sont pas applicables aux travailleurs désignés par le Roi comme investis d'un poste de direction ou de confiance.

L'article 2 de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail établit la liste de ces travailleurs.

Cet arrêté royal a été adopté sous l'empire de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs public et privé de l'économie nationale.

Cette loi a été abrogée par l'article 64 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail qui constitue une coordination de plusieurs législations (dont la loi du 15 juillet 1964).

L'article 65 de la loi du 16 mars 1971 énonce que les arrêtés pris en exécution des lois et des arrêtés abrogés par l'article 64 restent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse ou jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.

L'article 65 de la loi du 16 mars 1971 a donc confirmé le maintien en vigueur de l'AR du 10 février 1965.

Dans l'interprétation selon laquelle l'arrêté royal du 10 février 1965 ne s'applique pas aux personnes occupées par des établissements du secteur public exerçant une activité industrielle ou commerciale et à leurs employeurs, l'article 65 de la loi du 16 mars 1971 ne viole-t-il pas les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison les uns avec les autres, en ce qu'il créerait une rupture des principes d'égalité et de non-discrimination entre deux groupes comparables de travailleurs et d'employeurs en maintenant sans limite dans le temps une différence de traitement non-justifiée objectivement entre eux soit, d'une part, les travailleurs (tel M. C.) qui prestent au sein d'un établissement du secteur public exerçant une activité commerciale (telle est la situation de la SCRL IGRETEC) et qui peuvent revendiquer, à charge de leur employeur, le bénéfice à leur profit de la loi du 16 mars 1971 sur la durée du travail (à tout le moins le bénéfice du chapitre III, section 2) et ce même s'ils sont investis d'un poste de direction ou de confiance dans la mesure où l'arrêté royal du 10 février 1965 n'est pas applicable aux travailleurs prestant au sein d'un établissement public (et, donc, inapplicable aussi aux employeurs appartenant au secteur public de l'économie comme la SCRL IGRETEC) et, d'autre part, les travailleurs prestant pour compte d'un employeur appartenant au secteur privé de l'économie qui, quant à eux, sont exclus du champ d'application de la loi du 16 mars 1971 (à tout le moins le chapitre III, section 2 sur la durée du travail) s'ils sont investis d'un poste de direction ou de confiance dans les conditions et limites prescrites par l'arrêté royal du 10 février 1965 ? ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 65 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, qui dispose :

« Les arrêtés pris en exécution des lois et les arrêtés abrogés par l'article 64 restent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse ou jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.

Toutefois, les arrêtés pris en exécution des lois sur le travail des enfants coordonnées le 28 février 1919 et abrogés par l'article 64, 1°, cessent en tout cas de produire leurs effets un an après le dernier jour du mois au cours duquel la présente loi est publiée ».

B.2. La Cour du travail estime que cette disposition a pour effet de maintenir en vigueur, sans limitation dans le temps, l'arrêté royal du 10 février 1965 « désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail ».

Cet arrêté royal avait été adopté sur la base de la loi du 15 juillet 1964 « sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale », qui a été abrogée par l'article 64, 4°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

B.3. Il ressort des motifs de l'arrêt qui interroge la Cour que le litige pendant devant la juridiction a quo concerne notamment le paiement d'arriérés de traitement et de sursalaires pour des heures supplémentaires accomplies par un employé de la SCRL « IGRETEC ». La juridiction a quo a jugé que cette société est un établissement public exerçant une activité commerciale et qu'elle est à ce titre soumise aux dispositions du chapitre III, sections 1 et 2 et 4 à 7, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Ces dispositions sont relatives au temps de travail et de repos.

En effet, en application de l'article 3, § 1er, de la loi du 16 mars 1971, ces dispositions sont applicables notamment aux personnes occupées par des établissements publics exerçant une activité industrielle ou commerciale.

B.4. L'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit toutefois que les dispositions du chapitre III, sections 2 et 4 à 7, de cette loi ne sont pas applicables « aux travailleurs désignés par le Roi comme investis d'un poste de direction ou de confiance ». Il s'agit de celles qui sont relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au respect des horaires de travail, aux intervalles de repos et aux pauses.

Il en découle qu'il revient au Roi de déterminer quels sont les travailleurs qui doivent être considérés comme occupant un poste de direction ou de confiance et qui ne bénéficient pas, en conséquence, de ces dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

B.5. L'arrêté royal du 10 février 1965 précité procède à cette désignation pour ce qui concerne les travailleurs occupés dans les secteurs privés de l'économie nationale. Les établissements du secteur public exerçant une activité industrielle ou commerciale sont exclus de son champ d'application. Exception faite pour quatre arrêtés royaux concernant certaines entreprises publiques spécifiques, le Roi n'a pas pris d'initiative comparable en ce qui concerne les entreprises du secteur public auxquelles s'appliquent les dispositions précitées de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Il en découle qu'à défaut d'avoir été désignés comme tels par un arrêté royal, les travailleurs occupant un poste de direction ou de confiance dans les établissements publics exerçant une activité industrielle ou commerciale bénéficient des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail qui concernent le temps de travail et de repos.

B.6. La Cour est invitée à examiner la différence de traitement qui existe entre les travailleurs occupant un poste de direction ou de confiance au sein d'un établissement public exerçant une activité industrielle ou commerciale et les travailleurs occupant un poste similaire au sein d'une entreprise appartenant au secteur privé de l'économie, les premiers pouvant revendiquer à leur profit le bénéfice des dispositions de la loi du 16 mars 1971 qui concernent le temps de travail et de repos alors que les seconds ne le peuvent pas.

B.7. Cette différence de traitement ne trouve pas son origine dans l'article 65 de la loi du 16 mars 1971. En effet, cette disposition, en n'abrogeant pas l'arrêté royal du 10 février 1965 qui est applicable au secteur privé de l'économie, n'a ni pour portée ni pour effet d'empêcher le Roi d'adopter des dispositions semblables pour les travailleurs occupés par les établissements publics exerçant une activité industrielle ou commerciale auxquels s'appliquent les dispositions de la loi du 16 mars 1971 relatives au temps de travail et de repos. L'article 3, § 3, 1°, de la même loi L'y autorise d'ailleurs expressément, puisque la délégation au Roi qu'il contient ne fait aucune distinction entre les travailleurs relevant du secteur privé et ceux qui relèvent des entreprises publiques auxquelles s'applique la loi. De ce que le Roi n'a pas fait usage de cette faculté pour ce qui concerne ces dernières, il ne saurait être déduit que l'article 65 de la loi du 16 mars 1971 serait contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

B.8. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

L'article 65 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 18 octobre 2012.

Le greffier,

F. Meersschaut

Le président,

R. Henneuse

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 65 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, posée par la Cour du travail de Mons. Droit social

  • Droit du travail

  • Travailleurs occupant un poste de direction ou de confiance

  • Bénéfice des dispositions de la loi du 16 mars 1971 concernant le temps de travail et de repos

  • 1. Établissement public exerçant une activité industrielle ou commerciale

  • 2. Entreprise appartenant au secteur privé de l'économie.