- Arrêt du 6 décembre 2012

06/12/2012 - 149/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- Dans l'interprétation selon laquelle l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prescrit que l'effet interruptif d'un acte qui est nul en raison d'une méconnaissance de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prend fin au moment du prononcé de la décision judiciaire y afférente, et non au moment de la notification de cette décision à l'employeur, cette disposition, combinée avec les articles 6 et 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

- Dans l'interprétation selon laquelle l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prescrit que l'effet interruptif d'un acte qui est nul en raison d'une méconnaissance de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prend fin au moment où l'employeur est informé par pli judiciaire de la décision de justice prononcée à cet égard, cette disposition, combinée avec les articles 6 et 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.


Arrêt - Texte intégral

La Cour constitutionnelle,

composée du président M. Bossuyt, du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, et des juges E. De Groot, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 13 janvier 2012 en cause de la SA « Activa » contre Abdelouahad Yjjou et la Fédération générale du travail de Belgique, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 40, alinéa 2 [lire : 3], de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, combiné avec l'article 57 du Code judiciaire et avec les articles 6 et 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle le délai de notification d'une nouvelle citation fondée sur l'article 40, alinéa 2 [lire : 3], de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire court à compter du jour du prononcé de l'annulation de la citation primitive pour contravention à cette loi, alors que l'article 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991 dispose que tous les arrêts sont notifiés au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé et que le délai d'introduction d'un recours ne court qu'à partir de la signification de l'arrêt, conformément à l'article 57 du Code judiciaire ? ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose :

« Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente loi interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance ».

B.2. La disposition en cause doit, en l'espèce, être combinée avec les dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Dans l'affaire a quo, le Tribunal du travail de Louvain a jugé que les motifs invoqués par l'employeur pour le licenciement pour motif grave étaient étrangers à la qualité de délégué du personnel du travailleur concerné et l'employeur a cité ce travailleur protégé devant le Tribunal du travail, afin de faire reconnaître le motif grave, conformément à la loi précitée du 19 mars 1991.

Le Tribunal du travail a toutefois prononcé la nullité de cette citation, parce qu'elle contenait des mentions dans une autre langue que celle de la procédure, en contravention à l'article 2 de la loi précitée du 15 juin 1935. L'employeur a interjeté appel de cette décision devant la Cour du travail de Bruxelles, qui a toutefois confirmé cette nullité.

L'arrêt de cette Cour, prononcé le 29 juin 2011, a été notifié à l'employeur, conformément à l'article 11, § 3, de la loi précitée du 19 mars 1991, par une lettre recommandée à la poste qui a été envoyée le vendredi 1er juillet 2011 et est parvenue à l'employeur le lundi 4 juillet 2011.

L'employeur a cité à nouveau le travailleur devant le Tribunal du travail le 5 juillet 2011. Le Tribunal du travail, dans son jugement du 28 octobre 2011, attaqué devant la juridiction a quo, a estimé que le délai dans lequel cette citation doit avoir lieu est prescrit à peine de déchéance et que ce délai est interrompu, en vertu de la disposition en cause, jusqu'au moment où la nullité a été constatée par une décision passée en force de chose jugée.

Devant la juridiction a quo, l'employeur expose que l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, interprété en ce sens que l'effet interruptif prend fin au moment du prononcé de cette décision et non au moment de la notification de celle-ci à l'employeur, entraîne une différence de traitement injustifiée par comparaison avec tous les autres justiciables qui peuvent agir à partir d'un point de départ qui est déterminé soit par la notification par le greffe, soit par la signification de la décision judiciaire.

B.3. Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, les catégories des personnes qui doivent être comparées en l'espèce apparaissent de façon suffisamment claire.

La question préjudicielle précise que la comparaison doit être faite en l'espèce avec la situation des personnes qui, conformément à l'article 57 du Code judiciaire, font opposition, interjettent appel ou se pourvoient en cassation et à l'égard desquelles le délai pour ce faire court à compter de la signification de la décision a quo par la remise ou le dépôt de la copie de l'exploit d'huissier.

B.4. La loi du 19 mars 1991 règle de manière détaillée la procédure qui doit être suivie en cas de licenciement d'un travailleur protégé, en particulier pour motif grave (articles 4 à 13).

Les délais impartis à l'employeur et au tribunal du travail, et le cas échéant à la Cour du travail, respectivement pour agir en justice et pour rendre une décision, sont très courts.

B.5.1. Bien qu'il soit justifié, en matière de licenciement d'un travailleur protégé, que le législateur tente de limiter à un strict minimum la période d'incertitude à cet égard, un équilibre raisonnable doit être maintenu entre, d'une part, cet objectif et, d'autre part, les droits de défense des parties et le droit d'accès à un juge garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans l'interprétation selon laquelle la disposition en cause prescrit que l'effet interruptif d'un acte qui est nul en raison d'une méconnaissance de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prend fin au moment du prononcé de la décision judiciaire sur ce point et non au moment de la notification de cette décision à l'employeur, la possibilité pour le destinataire d'entreprendre les démarches ultérieures requises par la loi - en l'espèce, la citation dans les trois jours ouvrables, conformément aux articles 6 et 7 de la loi précitée du 19 mars 1991 - est limitée de manière disproportionnée, compte tenu de la nature de la procédure et de la durée et des conséquences de son non-respect, du fait que le délai commence à courir à un moment où le destinataire ne peut pas encore avoir connaissance de la teneur de la décision ou parce que ce délai peut même être expiré avant que le destinataire reçoive la notification.

B.5.2. L'article 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991 dispose que tous les arrêts sont notifiés aux parties par pli judiciaire au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé.

B.5.3. Dans l'interprétation du juge a quo, la disposition en cause, combinée avec les articles 6 et 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.6.1. La disposition en cause, qui ne précise pas elle-même ce qui constitue le terme du délai d'interruption et qui doit être combinée avec les articles 6 et 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991, peut toutefois être interprétée autrement.

B.6.2. La sécurité juridique, les droits de la défense et le droit d'accès à un juge sont garantis si la disposition en cause est interprétée en ce sens que l'effet interruptif d'un acte qui est nul en raison d'une méconnaissance de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prend fin au moment où l'employeur a été informé par pli judiciaire de la décision de justice prononcée à cet égard. Dans cette interprétation, le délai ne court pas à partir du jour où le pli judiciaire est remis à la poste mais, conformément à l'article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, du jour où « le pli judiciaire est remis par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile ».

B.6.3. Dans cette interprétation, l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, combiné avec les articles 6 et 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991, n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

- Dans l'interprétation selon laquelle l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prescrit que l'effet interruptif d'un acte qui est nul en raison d'une méconnaissance de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prend fin au moment du prononcé de la décision judiciaire y afférente, et non au moment de la notification de cette décision à l'employeur, cette disposition, combinée avec les articles 6 et 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

- Dans l'interprétation selon laquelle l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prescrit que l'effet interruptif d'un acte qui est nul en raison d'une méconnaissance de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prend fin au moment où l'employeur est informé par pli judiciaire de la décision de justice prononcée à cet égard, cette disposition, combinée avec les articles 6 et 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 6 décembre 2012.

Le greffier,

F. Meersschaut

Le président,

M. Bossuyt

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, posée par la Cour du travail de Bruxelles. Droit judiciaire

  • 1. Emploi des langues en matière judiciaire

  • Langue de la procédure

  • Contentieux social

  • Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé

  • Citation devant le Tribunal du travail

  • a. Mentions dans une autre langue que celle de la procédure

  • Nullité de la citation

  • b. Interruption

  • Terme

  • Signification de la décision de justice

  • 2. Procédure civile

  • Voies de recours

  • Délai

  • Point de départ

  • Signification de la décision. # Droits et libertés

  • Garanties juridictionnelles

  • 1. Droit d'accès à un juge

  • 2. Droits de la défense.