- Arrêt du 20 décembre 2012

20/12/2012 - 156/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix,

décrète le désistement.


Arrêt - Texte intégral

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président R. Henneuse et des juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

(...)

II. En droit

1. Par requête du 8 octobre 2012, parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2012, Bernard Wesphael, Marie Rose Cavalier et Raf Verbeke ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 20 juin 2012 portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012, publiée au Moniteur belge le 9 juillet 2012.

2. Les juges-rapporteurs ont fait savoir aux parties requérantes, par conclusions du 16 octobre 2012, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation et la demande de suspension ne sont manifestement pas recevables, en raison de leur tardiveté.

3. Par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2012, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu'elles souhaitaient se désister de leur recours.

4. Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le désistement.

Par ces motifs,

la Cour, chambre restreinte,

statuant à l'unanimité des voix,

décrète le désistement.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 20 décembre 2012.

Le greffier,

F. Meersschaut

Le président,

R. Henneuse

Mots libres

  • Recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 20 juin 2012 portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012, introduits par Bernard Wesphael et autres. Recours en annulation et demande de suspension

  • Désistement.