- Arrêt du 14 février 2013

14/02/2013 - 7/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

1. annule :

- l'article 47bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, introduit par l'article 2, 2°, de la loi du 13 août 2011 « modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté », en ce qu'il ne prévoit pas que la personne à interroger sur les infractions qui peuvent lui être imputées doit être informée qu'elle n'est pas arrêtée et qu'elle peut en conséquence aller et venir à tout moment;

- dans l'article 47bis, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 2, 2°, de la loi du 13 août 2011 précitée, les mots « , à l'exception des délits visés à l'article 138, 6°, 6°bis et 6°ter »;

- dans l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 2, 2°, de la loi du 13 août 2011 précitée, le mot « seul »;

2. rejette les recours pour le surplus, sous réserve des interprétations mentionnées en B.36.2 et en B.40.3 et compte tenu de ce qui est dit en B.37 et en B.42;

3. maintient, jusqu'à l'intervention du législateur et au plus tard jusqu'au 31 août 2013, les effets de l'article 47bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, introduit par l'article 2, 2°, de la loi du 13 août 2011 précitée, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne à interroger sur les infractions qui peuvent lui être imputées doit être informée qu'elle n'est pas arrêtée et qu'elle peut en conséquence aller et venir à tout moment;

4. maintient, jusqu'à l'intervention du législateur et au plus tard jusqu'au 31 août 2013, les effets des mots « , à l'exception des délits visés à l'article 138, 6°, 6°bis et 6°ter » annulés dans l'article 47bis, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 2, 2°, de la loi du 13 août 2011 précitée.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation totale ou partielle de la loi du 13 août 2011 « modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté », introduits par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » et par l'« Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens. Droit pénal

  • Procédure pénale

  • Phase préliminaire

  • Droits des personnes auditionnées par les services de police, le procureur du Roi et le juge d'instruction

  • 1. Champ d'application

  • a. Notion d'audition

  • b. Critère de la privation de liberté

  • c. Exclusion de l'assistance de l'avocat au cours des auditions postérieures à la délivrance du mandat d'arrêt

  • d. Exclusion de l'assistance de l'avocat pour certains autres actes d'instruction que les interrogatoires

  • e. Droit de concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition

  • f. Respect du principe de légalité dans la détermination du champ d'application des droits garantis

  • 2. Conditions d'exercice de la mission de l'avocat

  • a. Rôle de l'avocat lors de l'audition

  • b. Accès au dossier répressif

  • c. Concertation confidentielle préalable à l'audition

  • 3. Possibilité d'exclusion du droit à l'assistance d'un avocat

  • 4. Possibilité de renonciation à l'assistance d'un avocat

  • 5. Sanctions en cas de non-respect des droits garantis

  • a. Sanction de la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat préalablement à l'audition ou au cours de celle-ci

  • b. Sanction de la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat lors d'une descente sur les lieux en vue d'une reconstitution des faits

  • c. Sanction de la méconnaissance des droits des personnes auditionnées en une autre qualité que celle de suspect

  • 6. Droit à l'aide juridique

  • 7. Application de la loi aux mineurs d'âge. # Droits et libertés

  • 1. Principe de légalité en matière pénale

  • Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales

  • 2. Garanties juridictionnelles

  • a. Droits de la défense

  • b. Droit à un procès équitable

  • 3. Droits économiques, sociaux et culturels

  • Droit à l'aide juridique

  • Obligation de standstill

  • 4. Droits de l'enfant.