- Arrêt du 14 mars 2013

14/03/2013 - 38/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour renvoie l'affaire à la juridiction a quo.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative aux articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, et 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tels que remplacés par les articles 8 et 9 de la loi du 8 juillet 2011, posée par le Conseil du contentieux des étrangers. Droit administratif

  • Droit des étrangers

  • Droit de séjour

  • Droit au regroupement familial

  • Membres de la famille d'une personne de nationalité belge

  • 1. Personne étrangère qui fait une déclaration de cohabitation légale avec une personne de nationalité belge

  • Preuve d'une relation de partenariat durable et stable -2. Personne étrangère qui épouse une personne de nationalité belge.