- Arrêt du 21 mars 2013

21/03/2013 - 41/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour décrète le désistement.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), introduit par Philippe Brouwers. Recours en annulation

  • Désistement.