- Arrêt du 28 mars 2013

28/03/2013 - 47/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- L'article 43quater, combiné avec l'article 60bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général du droit de la personnalité de la peine, dans l'interprétation selon laquelle, par les mots « tout autre tiers », cette disposition vise l'hypothèse dans laquelle la publicité qu'elle interdit émane d'un tiers, même sans la collaboration d'une ou de plusieurs mutualités ou unions nationales de mutualités identifiées.

- L'article 43quater, combiné avec l'article 60bis, de la loi du 6 août 1990 précitée ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général du droit de la personnalité de la peine, dans l'interprétation selon laquelle, par les mots « tout autre tiers », cette disposition vise seulement l'hypothèse dans laquelle la publicité qu'elle interdit émane d'un tiers, mais avec la collaboration d'une ou de plusieurs mutualités ou unions nationales de mutualités identifiées.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle concernant les articles 43quater et 60bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, posée par la Cour du travail de Bruxelles. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Assurance maladie-invalidité

  • Mutualités

  • Publicité

  • Publicité interdite

  • 1. Amende administrative

  • Mesure pénale

  • Personnalité des peines

  • 2. Publicité faite par des tiers avec la collaboration des mutualités.