- Arrêt du 28 mars 2013

28/03/2013 - 48/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière viole l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, combiné avec l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, posée par le Juge de paix du canton de Torhout. Droit constitutionnel

  • 1. Compétences des régions

  • Pouvoirs subordonnés

  • Communes

  • Organisation, compétence et fonctionnement des institutions communales

  • Etablissement et recouvrement des taxes communales

  • a. Règlements complémentaires de circulation

  • b. redevances de stationnement

  • 2. Compétences fédérales

  • Organisation de la police et politique en matière de police

  • Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports

  • Police du roulage

  • Règlements généraux.