- Arrêt du 25 avril 2013

25/04/2013 - 58/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, introduit par Philippe Lambert. Service de police intégré

  • Personnel

  • Statut

  • Conditions de promotion. # Procédure

  • Recours en annulation

  • Irrecevabilité

  • Défaut d'intérêt.