- Arrêt du 16 mai 2013

16/05/2013 - 66/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

- annule l'article 9, 2°, de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses;

- maintient les effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en auraient été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge;

- rejette le recours pour le surplus.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation des articles 7, 9 et 11 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses, introduit par l'ASBL « Ligue des Contribuables » et autres. Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • Administration fiscale

  • 1. Etablissement de la situation patrimoniale du contribuable en vue du recouvrement de l'impôt

  • Collecte et traitement des données relatives aux comptes et transactions financières

  • Pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement de l'impôt

  • 2. Demande de renseignements auprès d'un établissement financier

  • Obligation de notification au contribuable

  • Demande provenant d'un Etat étranger. # Droits et libertés

  • Droit au respect de la vie privée et familiale

  • Limites.