- Arrêt du 16 mai 2013

16/05/2013 - 67/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation des articles 2 à 4 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), introduit par l'ASBL « Union royale des Juges de Paix et Juges au tribunal de police de Belgique » et autres. Droit judiciaire

  • Fonctions judiciaires

  • Magistrature

  • Calcul de la pension

  • Modification du tantième applicable

  • Régime transitoire

  • Magistrat qui a atteint l'âge de 55 ans.