- Arrêt du 23 mai 2013

23/05/2013 - 71/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour rejette les recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation de la loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives », introduits par la SCRL « Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques » et autres. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Régime de pension des pouvoirs locaux

  • 1. Affiliation d'office des administrations qui faisaient partie des anciens pools 1 et 2 au Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL

  • 2. Cotisation de responsabilisation

  • 3. Contribution de régularisation

  • 4. Transfert des réserves constituées dans le cadre des régimes de pensions complémentaires

  • 5. Situation spécifique des zones de police

  • 6. Situation spécifique des hôpitaux. # Droit constitutionnel

  • Compétences des régions

  • Pouvoirs subordonnés

  • Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral

  • Régimes de pension du personnel.