- Arrêt du 30 mai 2013

30/05/2013 - 74/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

1. L'article 200 du Code des droits et taxes divers ne viole ni l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ni les articles 12 et 14 de la Constitution.

2. L'article 2011, alinéa 1er, du Code des droits et taxes divers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 22 avril 2003 concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre, ne viole pas les règles répartissant les compétences entre l'Etat, les communautés et les régions.

3. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Questions préjudicielles relatives aux articles 200 et 2011 du Code des droits et taxes divers et à la loi du 1er mai 1939 « attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de réaliser l'assainissement et l'équilibre des finances publiques, de créer des conditions plus favorables au développement de l'économie nationale et de pourvoir à d'autres nécessités urgentes », posées par le Tribunal correctionnel de Termonde. Droit administratif

  • Sauvegarde de la beauté des édifices, monuments, sites et paysages

  • Interdiction d'apposer des affiches dans certains endroits

  • 1. Apposition et maintien d'affiches et des procédés de réclame et de publicité

  • 2. Principe de légalité en matière pénale

  • a. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales

  • b. Habilitation au Roi. # Droits et libertés

  • Droit de propriété

  • Restrictions. # Droit constitutionnel

  • 1. Compétences fédérales

  • Compétence fiscale

  • 2. Compétences des régions

  • a. Aménagement du territoire

  • Monuments et sites

  • Sauvegarde de la beauté des édifices, monuments, sites et paysages

  • b. Compétences accessoires

  • Matières pénales

  • Désignation des agents chargés de contrôler le respect de la taxe d'affichage.