- Arrêt du 6 juin 2013

06/06/2013 - 77/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

- dit pour droit :

. L'article 87, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ne viole pas les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés avec l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

. L'article 87, 8°, de la même loi, combiné avec les articles 22, 1° et 4°, et 23 de la même loi, ne viole pas les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés avec l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

- renvoie les troisième et quatrième questions à la juridiction a quo.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Questions préjudicielles concernant l'article 87, 1° et 8°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posées par le Tribunal correctionnel de Neufchâteau. Droit social

  • Droit du travail

  • Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

  • 1. Infractions

  • Incriminations

  • Principe de légalité en matière pénale

  • Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité

  • 2. Responsabilité pénale du coordinateur de chantier.