- Arrêt du 6 juin 2013

06/06/2013 - 78/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 63, § 3, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle concernant l'article 63, § 3, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, posée par le Tribunal de police de Gand. Droit pénal

  • Police de la circulation routière

  • Infractions en matière de roulage

  • Conduite sous influence

  • Analyse de l'haleine

  • Imprégnation alcoolique

  • Droit à une contre-expertise sous la forme d'un prélèvement sanguine

  • Limitation aux cas dans lesquels est mesurée une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.