- Arrêt du 13 juin 2013

13/06/2013 - 89/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 124 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 124 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (délai de recours contre certaines décisions du Fonds amiante), posée par le Tribunal du travail de Liège. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Recours auprès du tribunal du travail

  • Délai

  • 1. Décisions prises par le Fonds des maladies professionnelles dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle

  • Délai d'un an

  • 2. Décision de refus d'indemnisation du Fonds amiante

  • Délai de trois mois.