- Arrêt du 13 juin 2013

13/06/2013 - 84/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Questions préjudicielles relatives à l'article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 41 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), posées par le Conseil d'Etat. Droit administratif

  • Droit des étrangers

  • Conseil du Contentieux des Étrangers

  • Procédure

  • Délai de quinze jours ouvert aux parties pour demander à être entendues

  • Point de départ

  • Envoi de l'ordonnance par laquelle le président de la chambre du Conseil du contentieux des étrangers ou le juge qu'il désigne notifie aux parties que la chambre statuera sans audience