- Arrêt du 13 juin 2013

13/06/2013 - 91/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 55, alinéa 3, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement viole les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle concernant l'article 55, alinéa 3, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, posée par le Conseil d'Etat. Droit constitutionnel

  • Compétences de l'État, des communautés et des régions

  • Acte administratif

  • Motivation formelle

  • Dérogation

  • 1. Compétences des régions

  • Compétences implicites

  • 2. Compétences fédérales

  • Compétence résiduelle

  • Protection des droits des administrés.