- Arrêt du 19 juin 2013

19/06/2013 - 93/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 342, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Questions préjudicielles relatives à l'article 342, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège. Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • 1. Établissement et recouvrement

  • Absence de déclaration ou déclaration tardive

  • Taxation d'office

  • Minimum imposable

  • Droit du contribuable d'apporter la preuve du montant exact de ses revenus

  • 2. Entrepreneurs et titulaires de professions liberales.