- Arrêt du 9 juillet 2013

09/07/2013 - 94/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation, introduit par l'ASBL « Union pétrolière belge » et autres. Environnement

  • Biocarburant

  • Obligation de mise à la consommation

  • Société mettant à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel. # Droits et libertés

  • Liberté de commerce et d'industrie

  • Restrictions. # Droit européen

  • 1. Environnement

  • Qualité des carburants

  • 2. Libre circulation des biens et des services.