- Arrêt du 9 juillet 2013

09/07/2013 - 105/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 318, § 1er, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de paternité intentée par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 318, § 1er, du Code civil, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. Droit civil

  • Filiation

  • Filiation paternelle

  • Présomption de paternité

  • Contestation

  • Fin de non-recevoir de la demande

  • Possession d'état. # Droits et libertés

  • Droit au respect de la vie privée et familiale

  • Limites

  • Balance des intérêts.