- Arrêt du 9 juillet 2013

09/07/2013 - 97/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

Les articles 29bis et 29quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Questions préjudicielles concernant les articles 29bis et 29quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, posées par la Cour d'appel de Bruxelles. Droit administratif

  • Juridictions

  • Procédure en annulation

  • Maintien des effets de l'acte annulé

  • 1. Recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

  • 2. Recours en annulation d'une décision de la CREG devant la Cour d'appel de Bruxelles.