- Arrêt du 18 juillet 2013

18/07/2013 - 108/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation de l'article 46, § 3, 5°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, introduit par la SA « Holcim Belgique » et autres. Droit de l'environnement

  • Gestion durable de cycles de matériaux et de déchets

  • Région flamande

  • Taxe d'environnement

  • Coïncinération des déchets

  • Déchets qui sont incinérés en tant que matière première de substitution

  • Tarif zero

  • Principe de légalité. # Droits et libertés

  • Droit à la protection d'un environnement sain

  • Obligation de standstill.