- Arrêt du 31 juillet 2013

31/07/2013 - 112/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'Etat. Droit administratif

  • Juridictions administratives

  • Conseil d'Etat

  • Procédure devant la section du contentieux administratif

  • Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif

  • Sanction

  • Perte d'intérêt

  • Irrecevabilité du recours en annulation. # Environnement

  • Infractions

  • Amendes administratives

  • Recours. # Droits et libertés

  • Garanties juridictionnelles

  • Droit à un procès équitable

  • Droit d'accès à un juge

  • Limites.