- Arrêt du 7 août 2013

07/08/2013 - 117/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

- annule

1) dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations:

. les mots « en premier lieu » et « , n'approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l'article 1er, 56°, modifié par l'article 55, 17°, de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations »;

. l'article 1er, 57°, deuxième phrase, modifié par l'article 55, 17°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;

. le mot « physique » à l'article 8/3, § 1er/1, alinéa 3, inséré par l'article 62, 3°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;

. la phrase « Il est également créé un conseil général. » et les mots « et le conseil général », dans l'article 24, § 1er, remplacé par l'article 38, 1°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;

2) dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité :

. les mots « en premier lieu » et « , n'approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l'article 2, 41°, modifié par l'article 2, 21°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;

. le mot « physique » à l'article 9, § 1er, alinéa 6, inséré par l'article 9, 5°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;

. les mots « en concertation avec la Direction générale de l'Energie » à l'article 15/1, § 3, 7°, et les mots « , en concertation avec la Direction générale de l'Energie », à l'article 15/14, § 2, 30°, respectivement insérés par l'article 65, 4°, et par l'article 87, 9°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée;

. l'article 20bis, § 2, alinéa 2, inséré par l'article 29 de la loi du 8 janvier 2012, en ce qu'il ne prévoit pas la publication des formules d'indexation pour la fourniture d'électricité aux petites et moyennes entreprises;

3) dans la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » :

. l'article 7, en ce qu'il ne s'applique pas aux exploitants de parcs éoliens offshore qui ne sont pas raccordés au réseau de transport;

. l'article 15, en ce qu'il modifie l'article 12, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

. l'article 16, en ce qu'il modifie l'article 12bis, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

. l'article 24, 3°;

. l'article 38, 6°;

. l'article 71, en ce qu'il modifie l'article 15/5bis, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

. l'article 72, en ce qu'il modifie l'article 15/5ter, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

. l'article 76, 3° et 7°, en ce qu'il insère les paragraphes 1erter, 3 et 4 dans l'article 15/5duodecies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

- rejette le recours pour le surplus, sous réserve des interprétations figurant en B.25.3, B.25.5, B.44.4, B.44.8, B.45.3, B.45.5, B.50.5 et B.50.8.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », introduit par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). Economie

  • Marchés de l'électricité et du gaz

  • A. CREG

  • 1. Organes

  • a. Conseil général

  • b. Chambre des litiges

  • c. Comité de direction

  • 2.Indépendance et impartialité

  • 3. Obligation de motivation

  • a. Décisions

  • b. Demandes d'informations

  • 3. Obligation de confidentialité

  • 4. Compétences

  • 5. Méthodologie tarifaire

  • 6. Orientations générales

  • 7. Contrôle juridictionnel

  • Cour d'appel de Bruxelles

  • B. Gestionnaires de réseau

  • 1. Indépendance

  • 2. Obligation de confidentialité

  • 3. Certification

  • C. Octroi des certificats verts

  • D. Réseaux fermés industriels. # Droit européen

  • Marchés de l'électricité et du gaz

  • A. Autorité de regulation

  • 1. Missions et compétences

  • 2. Indépendance

  • B. Absence de relation de contrôle entre producteurs et fournisseurs d'une part, et gestionnaire de réseau de transport, d'autre part.