- Arrêt du 7 août 2013

07/08/2013 - 120/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, posée par le Conseil d'Etat. Droit public

  • Sécurité privée

  • Entreprises de gardiennage

  • Personnel

  • Autorisation d'exercer les fonctions de gardiennage

  • 1. Personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, du chef de coups et blessures volontaires

  • 2. Personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois et pour une infraction quelconque à l'exception des coups et blessures volontaires et des autres infractions énumérées par la disposition en cause.