- Arrêt du 26 septembre 2013

26/09/2013 - 121/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

- annule :

. l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu'il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d'âge que celle qui est prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s'applique au regroupement familial d'un citoyen de l'Union européenne et de son partenaire;

. l'article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu'il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d'un citoyen de l'Union non couverts par la définition figurant à l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l'article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur

leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l'Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée;

. l'article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu'il ne prévoit pas une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en Belgique;

- rejette les recours pour le surplus,

. sous réserve de l'inconstitutionnalité constatée en B.58.8;

. sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.5, B.8.3.2, B.13.3.1, B.15.6, B.16.4, B.17.6.4, B.19.3, B.21.4, B.28.6, B.31.2, B.34.5, B.36.8, B.55.3 et B.68.4;

. compte tenu de ce qui est dit en B.59.7.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation partielle de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, introduits par Abderrahman Achfri et autres. Droit administratif

  • Droit des étrangers

  • Droit de séjour

  • Regroupement familial

  • I. Conditions du regroupement familial à l'égard de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers

  • II. Conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique

  • III. Conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant belge

  • IV. Conditions du regroupement familial fondé sur les accords bilatéraux conclus entre l'Etat belge et certains pays.