- Arrêt du 26 septembre 2013

26/09/2013 - 132/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsqu'il succombe dans un recours fondé sur l'article 167 du Code civil, intenté contre son refus de célébrer un mariage.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010), posée par le président du Tribunal de première instance de Gand. Droit judiciaire

  • Répétibilité des frais et honoraires d'avocat

  • Champ d'application

  • Officier de l'état civil

  • Recours contre la décision de refus de célébrer un marriage.