- Arrêt du 26 septembre 2013

26/09/2013 - 127/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

- annule l'article 6 de la loi du 30 novembre 2011 « modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité », mais uniquement en ce qu'il s'applique à l'avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l'infraction qui a été commise au sens de cet article,

lorsque ces informations sont susceptibles d'incriminer ce client;

- rejette le recours pour le surplus.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation de l'article 6 de la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (article 458bis du Code pénal), introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens. Droit pénal

  • Secret professionnel

  • Exceptions

  • Droit de parole

  • 1. Principe de légalité en matière pénale

  • 2. Avocats

  • Approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. # Droits et libertés

  • 1. Droit au respect de la vie privée

  • 2. Garanties juridictionnelles

  • Droit de défense.