- Arrêt du 26 septembre 2013

26/09/2013 - 128/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 3 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement ne viole pas les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 3 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, posée par le Tribunal de première instance d'Anvers. Enseignement

  • Universités

  • Universités libres

  • Statut du personnel

  • Régime des pensions

  • Personnel scientifique

  • 1. Rémunération à charge des allocations de fonctionnement accordées par l'Etat

  • Pension publique

  • 2. Rémunération financée par le Fonds de la recherche fondamentale collective

  • Pension de travailleur salarié.