- Arrêt du 26 septembre 2013

26/09/2013 - 129/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix,

rejette le recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation dirigé contre un arrêt de la Cour de cassation, introduit par Elvio Magno Gonçalves de Barros. Procédure préliminaire

  • Recours en annulation

  • Irrecevabilité manifeste.