- Arrêt du 10 octobre 2013

10/10/2013 - 134/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation du décret de la Région flamande du 25 mai 2012 portant l'organisation du vote numérique lors des élections locales et provinciales, introduit par Ludwig Browaeys. Droit constitutionnel

  • Elections

  • Région flamande

  • Elections locales et provinciales

  • 1. Système de vote électronique

  • a. Communes désignées par le Gouvernement flamand

  • b. Nombre d'électeurs par isoloir

  • c. Votes blancs et nuls

  • d. Electeurs affectés d'un handicap visuel ou qui ne savent pas lire

  • e. Affichage des listes

  • f. Intégrité du vote

  • g. Secret du vote

  • 2. Bulletin de vote papier.