- Arrêt du 10 octobre 2013

10/10/2013 - 135/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- Les articles 30 et 31 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

- L'absence de disposition législative qui permette de faire bénéficier d'une mesure de sursis l'allocataire social auquel est infligée une suspension de paiement du revenu d'intégration sociale viole les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative aux articles 30 et 31 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et à l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, posée par le Tribunal du travail de Liège. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Droit à l'intégration sociale

  • Suspension du paiement du revenu d'intégration

  • 1. Personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel

  • 2. Personnes qui contestent devant le tribunal du travail la décision du centre public d'action sociale

  • Absence de possibilité de sursis.