- Arrêt du 17 octobre 2013

17/10/2013 - 137/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour rejette les recours.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 15 mars 2010 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, introduits par la SA «Belgacom », la SA «Mobistar » et la SA « KPN Group Belgium ». Communications électroniques

  • 1. Acquisition ou reconduction de droits d'utilisation de radiofréquences

  • Redevance unique

  • 2. Mise à disposition des fréquences

  • Redevance annuelle. # Droit européen

  • Directives

  • Communications électroniques.