- Arrêt du 17 octobre 2013

17/10/2013 - 139/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prescrit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle introduite par la personne qui revendique la filiation doit être intentée dans l'année de la

découverte qu'elle est le père de l'enfant.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. Droit civil

  • Filiation

  • Filiation paternelle

  • Reconnaissance de paternité

  • Action en contestation

  • Délai. # Droits et libertés

  • 1. Droit au respect de la vie privée et familiale

  • 2. Droits de l'enfant

  • Intérêt de l'enfant.