- Arrêt du 7 novembre 2013

07/11/2013 - 151/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 745octies, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 745octies, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles. Droit civil

  • Droit patrimonial de la famille

  • Successions

  • Biens meubles

  • 1. Conjoint survivant

  • Usufruit de toute la succession

  • 2. Cohabitant légal survivant

  • Usufruit des meubles qui garnissent la résidence commune.