- Arrêt du 5 décembre 2013

05/12/2013 - 164/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

la Cour dit pour droit :

L'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les articles 100bis, 102bis, 103 et 105, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le travailleur qui a réduit ses prestations de travail pour cause de soins palliatifs a seulement droit à une indemnité de congé compensatoire dont le montant est calculé sur la base de la rémunération correspondant aux prestations de travail réduites.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle concernant l'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les articles 101bis, 102bis, 103 et 105, § 3, de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. Droit social

  • Droit du travail

  • Contrats de travail

  • Prestations de travail réduites

  • Licenciement

  • Base de calcul de l'indemnité de congé

  • 1. Travailleur qui a réduit ses prestations pour cause de soins palliatifs

  • 2. Travailleur qui a réduit ses prestations sur une base volontaire

  • 3. Travailleur en incapacité de travail qui a repris partiellement ses prestations avec l'accord du médecin conseil de son organisme assureur.