- Arrêt du 5 décembre 2013

05/12/2013 - 165/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai de forclusion imparti par cette disposition à celui qui revendique la filiation peut commencer à courir avant qu'il ait pu savoir que la reconnaissance contestée a eu lieu.

- L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il dispose que l'action de celui qui revendique la filiation doit être intentée dans l'année qui suit la découverte du fait qu'il

est le père de l'enfant.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance d'Eupen. Droit civil

  • Filiation

  • Filiation paternelle

  • Reconnaissance de paternité

  • a. Action en contestation par la personne qui revendique la filiation

  • Délai de forclusion

  • Point de départ. # Droits et libertés

  • 1. Droit au respect de la vie privée et familiale

  • 2. Droits de l'enfant

  • Intérêt de l'enfant

  • 3. Droit à un procès équitable

  • Droit d'accès au juge.