- Arrêt du 19 décembre 2013

19/12/2013 - 172/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

- avant de statuer sur le premier moyen, pose à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes:

1. La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive ‘service universel '), et en particulier en ses articles 9 et 32, doit-elle être interprétée en ce sens que le tarif social pour les services universels ainsi que le mécanisme de compensation prévu à l'article 13, paragraphe 1, point b), de la directive ‘service universel ' sont applicables non seulement aux communications électroniques au moyen d'une connexion (téléphonique) en position déterminée à un réseau de communications public mais aussi aux communications électroniques au moyen de services de communications mobiles et/ou d'abonnements internet ?

2. L'article 9, paragraphe 3, de la directive ‘service universel ' doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise les Etats membres à ajouter au service universel des options tarifaires spéciales pour d'autres services que ceux définis à l'article 9, paragraphe 2, de la directive précitée ?

3. En cas de réponse négative à la première et à la deuxième question, les dispositions en cause de la directive ‘service universel ' sont-elles compatibles avec le principe d'égalité, tel qu'il est contenu entre autres dans l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?

- rejette le recours pour le surplus.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation des articles 50, 51 et 146 de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, introduit par la SA « KPN Group Belgium » et la SA « Mobistar ». Télécommunications

  • Communications électroniques

  • Service universel

  • 1. Tarifs sociaux

  • 2. Coûts nets des obligations de service universel

  • a. Financement

  • Contributions des opérateurs

  • Impôt

  • Principe de légalité en matière fiscale

  • b. Charge injustifiée indemnisable pour les prestataires

  • 3. Modification de la législation

  • Effet rétroactif. # Droit européen

  • Télécommunications

  • Services universels

  • Directive.