- Arrêt du 19 décembre 2013

19/12/2013 - 169/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

- annule, dans l'article 19 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense, les mots « et confidentiels à la seule attention du Gouvernement »;

- annule l'article 21 du même décret.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Recours en annulation partielle de l'article 19, § 1er, alinéa 1er, et en annulation totale de l'article 21 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense, introduit par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ». Droit constitutionnel

  • 1. Compétences des régions

  • a. Compétence matérielle

  • Économie

  • Importation, exportation et transit d'armes

  • Certificats et licences

  • Motivation

  • b. Compétences implicites

  • 2. Compétences fédérales

  • Compétence résiduelle

  • Protection des droits des administrés

  • Motivation formelle des actes administratifs. # Droit administratif

  • Armes

  • 1. Certificats et licences d'exportations

  • Absence de publicité

  • 2. Avis de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes

  • Confidentialité. # Droits et libertés

  • Droits politiques

  • Transparence administrative

  • Droit de consulter les documents administratifs.