- Avis du 17 juillet 2013

17/07/2013 - 25/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés royaux moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 14 et 23.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal relatif au médiateur en matière de lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes (CO-A-2013-031).