- Arrêt du 24 avril 2014

24/04/2014 - 69/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour

- ordonne la réouverture des débats dans l'affaire n° 5621;

- décide de joindre les affaires nos 5814 et 5818 à l'affaire n° 5621;

- lors de la mise en état des affaires jointes, invitera les parties à introduire un mémoire complémentaire et un mémoire en réponse complémentaire.


Arrêt - Texte intégral

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt n° 222.969 du 25 mars 2013 en cause de Paul Vervloet et autres contre l'Etat belge, avec comme parties intervenantes la SCRL « Arcofin », la SCRL « Arcopar » et la SCRL « Arcoplus » - toutes trois en liquidation -, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mars 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le Roi peut mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, visées à l'article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, alors que cet article 36/24 ne prévoit pas une telle possibilité de remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital d'une société qui n'est pas une société coopérative agréée au sens de l'article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, précité ? ».

(...)

II. En droit

1. Par la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 5621, le Conseil d'Etat interroge la Cour au sujet de la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 « fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique » en ce que cette disposition permet au Roi d'octroyer la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, alors que cette disposition ne prévoit pas une telle possibilité de remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital d'une société qui n'est pas une société coopérative agréée.

2. Par les questions préjudicielles posées dans les affaires nos 5814 et 5818, jointes par ordonnance de la Cour du 5 février 2014, le Conseil d'Etat interroge la Cour au sujet du même article 36/24, dans les termes suivants :

« 1. L'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, alors que l'alinéa 1er, 3°, donne au Roi le pouvoir de mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des compagnies financières inscrites sur la liste prévue à l'article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, des compagnies financières mixtes, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions, il ne Lui octroie pas un tel pouvoir au profit des associés ou des actionnaires de toute autre société intervenant dans le secteur financier, notamment un établissement de crédit ?

2. L'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, alors que l'alinéa 1er, 3°, donne au Roi le pouvoir de mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des compagnies financières inscrites sur la liste prévue à l'article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, des compagnies financières mixtes, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions, il ne Lui octroie pas un tel pouvoir au profit des organismes de financement de pensions et de leurs affiliés et bénéficiaires ou au profit des communes associées au sein du Holding communal ? ».

Et :

« L'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le Roi peut mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, visées à l'article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, alors que cet article 36/24 ne prévoit pas une telle possibilité de remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital d'une société qui n'est pas une société coopérative agréée au sens de l'article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, précité ? ».

3. Vu l'audience tenue à propos de l'affaire n° 5621 et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient, en application de l'article 107 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, de rouvrir les débats dans l'affaire n° 5621, afin d'y joindre les affaires nos 5814 et 5818, pour que les trois affaires puissent être traitées simultanément.

Par ces motifs,

la Cour

- ordonne la réouverture des débats dans l'affaire n° 5621;

- décide de joindre les affaires nos 5814 et 5818 à l'affaire n° 5621;

- lors de la mise en état des affaires jointes, invitera les parties à introduire un mémoire complémentaire et un mémoire en réponse complémentaire.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 24 avril 2014.

Le greffier,

F. Meersschaut

Le président,

A. Alen

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, posée par le Conseil d'Etat. Droit financier

  • Garantie de l'etat

  • Associés de certaines sociétés coopératives. # Procédure

  • Question préjudicielle

  • Incident -1. Réouverture des débats

  • 2. Jonction d'affaires.